Décision nos 97-2129/2136 du 9 janvier 1998
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°11 du 14 janvier 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000387240 |
| Enactment Date | 09 janvier 1998 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 14 janvier 1998 |
REJET DE LA REQUETE DE M. LYLIAN PAYET
AN, REUNION (3e CIRCONSCRIPTION)
M. LYLIAN PAYET
M. JEAN-CLAUDE FRUTEAU
Le Conseil constitutionnel,
Vu 1o sous le numéro 97-2129 la requête présentée par M. Lylian Payet, demeurant au Tampon (Réunion), déposée à la préfecture de la Réunion le 3 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 3e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2o sous le numéro 97-2136 la requête présentée par M. Jean-Claude Fruteau, demeurant au Tampon (Réunion), déposée à la préfecture de la Réunion le 4 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 3e circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 4 juillet 1997 ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. André Thien Ah Koon, député, enregistrés comme ci-dessus le 25 juin 1997 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Payet, enregistré comme ci-dessus le 25 août 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Fruteau, enregistrées comme ci-dessus le 11 septembre 1997 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée comme ci-dessous le 10 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de M. Thien Ah Koon ;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Thien Ah Koon, enregistrées comme ci-dessus les 30 septembre et 21 octobre 1997 ;
Vu le mémoire en triplique présenté par M. Payet, enregistré comme ci-dessus le 7 novembre 1997 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les requêtes de M. Payet et de M. Fruteau sont relatives à...
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