Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action concernant la consommation excessive de médicaments liée à un nomadisme médical et pharmaceutique
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/7/10/DEFH0917139S/jo/texte |
| Enactment Date | 10 juillet 2009 |
| Date de publication | 12 août 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0185 du 12 août 2009 |
| Court | Ministère de la défense |
| Record Number | JORFTEXT000020969123 |
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 27-II ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 314-1, R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2009,
Décide :
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un programme de suivi et d'action relatif à la consommation excessive de médicaments liée à un nomadisme médical et pharmaceutique.
L'objectif est de dissuader le comportement non vertueux des assurés en ce qui concerne la consommation médicamenteuse.
Des requêtes sur l'application de gestion des données médico-administratives et sur le système informationnel de l'assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réalisées, permettant une sélection des assurés, médecins prescripteurs et pharmacies.
Les informations recueillies à l'issue des requêtes sont :
Pour le bénéficiaire :
― nom, prénom du bénéficiaire des soins ;
― NIR ;
― date de naissance ;
― adresse ;
― code club interpharmaceutique (CIP) des médicaments délivrés et quantité (sur la période d'étude) ;
― actes médicaux exécutés (sur la période d'étude) ;
― code de l'affection de longue durée dont est éventuellement atteint le bénéficiaire.
Pour les médecins prescripteurs :
― nom, prénom ;
― numéro d'identification ;
― adresse.
Pour les pharmacies :
― identification et adresse ;
― numéro de facture ;
― date de délivrance.
La durée de conservation est limitée à deux ans hors procédure contentieuse.
Dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale en cas de soins continus, un protocole de diagnostic et de soins défini conjointement par le médecin-conseil et le médecin traitant désigné par le bénéficiaire sera établi pour déterminer les soins que nécessite l'état médical du bénéficiaire. A cette occasion, le bénéficiaire est informé des données recueillies le concernant.
Le projet thérapeutique conjointement défini est adressé au bénéficiaire par le médecin traitant, le bénéficiaire étant tenu de s'y conformer.
Les destinataires des informations...
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