Décision du 11 décembre 2014 relative à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 décembre 2014 |
| Date de publication | 24 décembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029953966 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 24 décembre 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/12/11/DEFH1429521S/jo/texte |
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'instruction ministérielle du 2 mai 2008 modifiée relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la défense ;
Vu le code de bonne conduite à l'usage des utilisateurs de l'intranet défense sensible ;
Vu l'instruction ministérielle n° 2003 DEF/SIC du 20 novembre 2008 portant code de bon usage des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 13 novembre 2014,
Décide :
La présente décision a pour objet de fixer les principes et les modalités d'accès des organisations syndicales du ministère de la défense aux technologies de l'information et de la communication (TIC).
Champ d'application.
Sont concernées par les présentes dispositions les organisations syndicales constituées, au niveau ministériel, au sein du ministère de la défense.
La diffusion d'informations à caractère syndical par la messagerie électronique du ministère et la publication d'informations à caractère syndical sur un site accessible via le réseau informatique interne du ministère, dénommé « Intradef », ne se substituent pas aux droits d'affichage et de distribution des documents d'origine syndicale prévus par l'instruction ministérielle relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la défense.
Pour la mise en œuvre des dispositions de la présente décision, un référent informatique syndical de niveau ministériel est désigné par chacune des organisations syndicales. Ses attributions sont listées à l'annexe 1.
Sous réserve des possibilités techniques, les établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère de la défense peuvent, après avis de leur comité technique, faire application de cette décision mutatis mutandis. Dans ce cas, le soutien technique doit être assuré par l'établissement public.
Adresses de messagerie syndicales fonctionnelles sur l'Intradef.
Attribution d'adresses de messagerie syndicales fonctionnelles sur l'Intradef.
Chaque organisation syndicale peut demander à l'administration la création d'une ou plusieurs adresses de messagerie syndicales fonctionnelles sur l'Intradef.
Le responsable de l'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle en fait la demande écrite auprès du correspondant SIC de son organisme de rattachement.
Lors de sa demande, l'organisation syndicale désigne un ou plusieurs agents qui seront susceptibles d'utiliser la messagerie syndicale au sein du service ou du groupe de services. L'un d'eux est désigné comme responsable de l'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle pour la mise à jour de ses membres.
La dénomination de ces adresses doit faire apparaître explicitement le nom de l'organisation syndicale. La structure doit être sous la forme suivante : entité.fonction.fct@intradef.gouv.fr.
Elle doit respecter les règles de nommage en vigueur au sein du ministère de la défense (annexe 2).
Modalités d'utilisation.
La messagerie constitue essentiellement un moyen d'échange d'informations entre représentants syndicaux (interlocuteurs des divers niveaux de l'administration, membres des organismes directeurs, représentants élus ou désignés dans les instances de concertation). Elle leur permet de dialoguer entre eux au sein du ministère de la défense, dans la mesure des possibilités techniques d'interconnexion offertes par ses réseaux informatiques.
La messagerie peut également être utilisée par les syndicats constitués auprès d'un ou de plusieurs organismes pour communiquer, individuellement, avec les agents de ces organismes.
Les organisations syndicales dotées d'un local syndical - commun ou distinct - accèdent à leur adresse syndicale fonctionnelle à partir de ce local syndical.
Les responsables de fédération syndicale ministérielle, nommément désignés à l'administration, peuvent accéder à leur adresse syndicale fonctionnelle depuis un poste de travail mobile.
Seules les adresses de messagerie syndicales fonctionnelles peuvent être utilisées pour l'émission de messages à contenu syndical. Elles ne doivent être utilisées qu'à cette fin. Elles ne se substituent pas aux adresses professionnelles nominatives des responsables syndicaux.
L'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle peut servir aux échanges avec tout le personnel de l'organisme de façon individualisée mais cela peut aussi être effectué par le biais de listes de diffusion préétablies (cf. art. 2.4).
Ces représentants syndicaux locaux, responsables d'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle, sont organisés en fonction de la structure de leur organisation syndicale d'appartenance.
Les règles d'envoi des messages électroniques sont fixées en annexe 3.
L'insertion de liens vers l'information publiée sur le site Intradef...
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