Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Batisol à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 3 août 2012 |
| Enactment Date | 11 juin 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026252683 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 03 août 2012 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 28 mars 2011, sous le numéro 174-38-11, présentée par la société Batisol, société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Foix sous le numéro 504 119 272, dont le siège social est situé zone industrielle De Caraud, 09500 La Bastide-de-Bousignac, représentée par son gérant, M. José DELPEYROU, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
La société Batisol a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Batisol développe sur le territoire de la commune de Trèbes (Aude), un projet de centrale photovoltaïque en intégration simplifié au bâti d'une puissance de production maximale de 118 kWc.
Le 13 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Batisol, en date du 31 août 2010.
Par courrier du 11 janvier 2011, la société ERDF a informé la société Batisol qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Batisol a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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Dans ses observations, la société Batisol soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige l'opposant à la société ERDF.
Elle expose que le comité de règlement des différends et des sanctions doit écarter l'application de dispositions de droit interne contraires au droit communautaire et procéder à une interprétation conforme de ces dispositions de droit interne au regard du droit européen.
La société Batisol précise que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/28/CE du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
Elle ajoute que ledit décret viole, d'une part, les principes de confiance légitime et de non-rétroactivité en ce qu'il s'applique rétroactivement à leur situation et, d'autre part, les principes d'égalité et de non-discrimination puisque certaines installations ne sont pas soumises à la suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret.
La société Batisol soutient que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
Elle considère que cette contradiction avec la loi du 10 février 2000 repose, d'une part, sur l'absence de consultation de la Commission de régulation de l'énergie préalablement à son édiction et, d'autre part, sur le fait que l'article 5 dudit décret fixe de nouvelles règles en matière de raccordement sans lien avec la possibilité de suspendre l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi du 10 févier 2000.
La société Batisol estime que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être appliqué dès lors que le retard de la société ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière a eu pour conséquence de l'empêcher de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 dudit décret.
La société Batisol demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
A titre principal :
― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
― dire et juger que seules les dispositions du décret du 23 avril 2008 peuvent motiver un refus d'instruire une demande de raccordement au réseau.
A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Batisol en raison du retard pris par la société ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière de raccordement.
Par conséquent :
― dire et juger que la société ERDF n'est, donc, pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Batisol ;
― enjoindre la société ERDF de délivrer à la société Batisol une proposition technique et financière ;
― enjoindre...
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