Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO Sablirot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 3 août 2012 |
| Enactment Date | 11 juin 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026252602 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 03 août 2012 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 45-38-11, présentée par la société MSO Sablirot, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 515 117 307, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, représentée par son gérant, la société Maïa Solar, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
La société MSO Sablirot a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société MSO Sablirot développe sur le territoire de la commune de Garein (Landes), un projet de centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de production maximale de 11 543,04 kWc.
Le 4 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société MSO Sablirot, en date du 31 août 2010.
Le 9 décembre 2010, la société ERDF a délivré une proposition technique et financière à la société MSO Sablirot.
Le 9 décembre 2010, la société MSO Sablirot a retourné à la société ERDF la proposition technique et financière signée.
Par courrier du 14 janvier 2011, la société ERDF a informé la société MSO Sablirot qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société MSO Sablirot a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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Dans ses observations, la société MSO Sablirot soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour trancher le litige l'opposant à la société ERDF.
Elle expose que le comité de règlement des différends et des sanctions doit écarter l'application de dispositions de droit interne contraires au droit communautaire et procéder à une interprétation conforme de ces dispositions de droit interne au regard du droit européen.
La société MSO Sablirot précise que le décret du 9 décembre 2010 est contraire au droit de l'Union européenne dès lors qu'il est fondé sur la loi du 10 février 2000 qui elle-même viole les directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/28/CE du 23 avril 2009 en ce que celles-ci ne prévoient pas explicitement un dispositif de suspension de l'obligation d'achat ni même dans leur objectif.
Elle ajoute que ledit décret viole, d'une part, les principes de confiance légitime et de non-rétroactivité en ce qu'il s'applique rétroactivement à sa situation et, d'autre part, les principes d'égalité et de non-discrimination puisque certaines installations ne sont pas soumises à la suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret.
La société MSO Sablirot soutient que le décret du 9 décembre 2010 devrait être écarté par le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que ce dernier est contraire à la loi du 10 février 2000.
Elle considère que cette contradiction avec la loi du 10 février 2000 repose, d'une part, sur l'absence de consultation de la Commission de régulation de l'énergie préalablement à son édiction et, d'autre part, sur le fait que l'article 5 dudit décret, fixe des nouvelles règles en matière de raccordement sans lien avec la possibilité de suspendre l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 févier 2000.
La société MSO Sablirot estime que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait lui être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
La société MSO Sablirot demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
A titre principal, dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée.
A titre subsidiaire :
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MSO Sablirot en raison des manquements répétés à la procédure de traitement des demandes de raccordement par la société ERDF ;
― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MSO Sablirot dès lors qu'il ne saurait être appliqué antérieurement à son entrée en vigueur le 10 décembre 2010.
Par conséquent :
― dire et juger que la société ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société MSO Sablirot ;
― enjoindre la société ERDF de valider l'acceptation, par la société MSO Sablirot de la proposition technique et financière ;
― enjoindre la société ERDF de délivrer une convention de raccordement à la société MSO Sablirot ;
― enjoindre la société ERDF de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est...
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