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Décision du 12 août 2019 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date12 août 2019
Date de publication14 août 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/12/INTK1923472S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 14 août 2019
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000038918969


Le secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation par intérim,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 portant désignation aux fonctions par intérim de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et portant délégation de signature - M. Michel HURLIN,
Décide :


Délégation est donnée aux personnes...

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