Décision du 12 février 2015 portant création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « PEC+/Service d'aide à la prise en charge transport sanitaire »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030262408 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/2/12/DEFM1504167S/jo/texte |
| Date de publication | 21 février 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 21 février 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 12 février 2015 |
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 novembre 2014,
Décide :
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « PEC+/Service d'aide à la prise en charge transport sanitaire », permettant de fiabiliser le contenu des factures élaborées par les entreprises de transport, les taxis ou les transporteurs sanitaires conventionnés et ainsi réduire le nombre de rejets et les coûts induits par ces derniers.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement relatives aux assurés et aux ayants-droit sont :
- nom, prénom ;
- civilité ;
- date et lieu de naissance ;
- NIR ;
- rang bénéficiaire ;
- code grand régime ;
- indicateur de soins en rapport avec une affection de longue durée, une maladie professionnelle ou un accident du travail ;
- indicateur de prise en charge à 100 % ;
- date de maternité ;
- code de justification d'exonération du ticket modérateur ;
- indicateur de situation de couverture maladie universelle.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées six mois.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire...
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