Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société d'exploitation agricole Schmittseppel et M. Vincent NOIR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0167 du 20 juillet 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027731234 |
| Date de publication | 20 juillet 2013 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 12 novembre 2012 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 23 mars 2011, sous le numéro 162-38-11, présentée, d'une part, par la société d'exploitation agricole Schmittseppel, société civile d'exploitation agricole, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro D 408 092 815, dont le siège social est situé 23, rue Saint-Jean, 57635 Brouviller, représentée par son gérant, M. Vincent NOIR, et, d'autre part, par M. Vincent NOIR, de nationalité française, exerçant la profession d'agriculteur, demeurant 23, rue Saint-Jean, 57635 Brouviller, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
La société d'exploitation agricole Schmittseppel (ci-après désignée « société Schmittseppel ») et M. Vincent NOIR ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que M. Vincent NOIR développe un projet de centrale photovoltaïque, dénommé « Schmitt Seppel », d'une puissance de production maximale de 956,48 kW, sur le territoire de la commune de Brouviller (Moselle). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 14 décembre 2009, la société Solarenergy, agissant pour le compte de M. Vincent NOIR, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
Les 21 janvier et 5 février 2010, la société ERDF a indiqué à la société Solarenergy que sa demande n'était pas complète. La société Solarenergy a complété son dossier avec les éléments demandés les 8 février et 4 mars 2010.
Le 23 avril 2010, la société ERDF a rappelé à M. Vincent NOIR qu'il manquait de nombreux éléments à son dossier de demande de raccordement.
Le 31 août 2010, M. Vincent NOIR a confirmé à la société ERDF sa volonté de poursuivre son projet.
Le 6 septembre 2010, la société ERDF a indiqué à M. Vincent NOIR qu'elle était toujours en attente des éléments nécessaires à la complétude de son dossier.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Schmittseppel et M. Vincent NOIR ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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Dans leurs observations, la société Schmittseppel et M. Vincent NOIR soutiennent que la société Solarenergy, mandatée pour effectuer les démarches nécessaires au raccordement, a envoyé par courriel à la société ERDF le 14 décembre 2009, une fiche de collecte et les documents administratifs nécessaires à l'élaboration d'une proposition technique et financière.
Ils indiquent que, malgré deux nouveaux courriels en date des 8 février et 4 mars 2010, la société ERDF a considéré le dossier comme incomplet au motif que l'autorisation administrative relative au projet photovoltaïque ne lui avait pas été transmise, puis que celle-ci a demandé de renseigner de nouvelles fiches de collecte.
La société Schmittseppel et M. Vincent NOIR ajoutent que la société ERDF a manifestement commis de graves incohérences dans la gestion de leur dossier et en concluent que la demande de raccordement de M...
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