Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose l'exploitation agricole des Hogues à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0167 du 20 juillet 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027731244 |
| Date de publication | 20 juillet 2013 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 12 novembre 2012 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 23 mars 2011 sous le numéro 163-38-11, présentée par l'exploitation agricole des Hogues, exploitation agricole à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro D. 414 785 394, dont le siège social est situé 134, chemin de la Cave, 76400 Saint-Léonard, représentée par ses gérants, M. et Mme Michael LETELLIER, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
L'exploitation agricole des Hogues a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que l'exploitation agricole des Hogues développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production maximale de 22,54 kVA, sur le territoire de la commune de Saint-Léonard (Seine-Maritime). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 18 juin 2010, la société Seedex, agissant pour le compte de l'exploitation agricole des Hogues, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le projet de centrale photovoltaïque.
Le 2 juillet 2010, la société ERDF a indiqué à l'exploitation agricole des Hogues que sa demande n'était pas complète. Celle-ci a complété son dossier en adressant le 13 juillet 2010 les éléments demandés.
Le 20 juillet 2010, la société ERDF a indiqué à l'exploitation agricole des Hogues que sa demande était considérée comme complète à la date du 13 juillet 2010.
Le 2 décembre 2010, la société ERDF lui a communiqué une proposition de raccordement ainsi que les conditions particulières du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, l'exploitation agricole des Hogues a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
* *
Dans ses observations, l'exploitation agricole des Hogues soutient que la société ERDF n'a pas respecté le délai de six semaines prévu par l'article 5.2.2.1 de son référentiel technique pour lui délivrer une proposition technique et financière.
Elle ajoute que le décret du 9 décembre 2010 est entré en vigueur le 10 décembre 2010 et ne saurait être applicable, sauf à contrevenir au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.
L'exploitation agricole des Hogues demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de constater que le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de la demande de raccordement du projet de l'exploitation agricole des Hogues n'est pas contesté ;
― de constater que le retard pris dans l'élaboration de la proposition technique et financière à adresser à l'exploitation agricole des Hogues est dû au seul fait du gestionnaire de réseau ;
― de constater...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI