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Décision du 12 octobre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date12 octobre 2006
Record NumberJORFTEXT000000274684
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/12/SANM0624370S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°278 du 1 décembre 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Date de publication01 décembre 2006


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 octobre 2006 :
Considérant que Plastitemple SA, BP 1033, 49015 Angers Cedex 01, a fait paraître une publicité (emballage) en faveur du support de couchage dénommé « Panda-pad », avec des allégations telles que : « Le coussin de maintien (...) pour prévenir la déformation de la tête du tout-petit (plagiocéphalie positionnelle) » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Plastitemple SA n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il se limite à des documents sur les caractéristiques techniques, des documents traitant de généralités sur la mort subite du nourrisson et la...

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