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Décision du 12 septembre 2019 portant suspension des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-2 du code de la défense pour les exportations de matériels de guerre et matériels assimilés à destination de certains Etats non membres de l'Union européenne

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039121007
Enactment Date12 septembre 2019
Date de publication22 septembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0221 du 22 septembre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/12/PRMD1926199S/jo/texte


Par décision du Premier ministre en date du 12 septembre 2019, les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-2 du code de la défense, mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2014 modifié relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, sont suspendues pour les exportations de matériels de guerre et matériels assimilés à destination des Etats non membres de l'Union européenne suivants, en raison des engagements...

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