Décision du 13 mai 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038487178 |
| Date de publication | 19 mai 2019 |
| Enactment Date | 13 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0116 du 19 mai 2019 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/13/INTC1913639S/jo/texte |
Le directeur central de la police judiciaire,
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants,
Décide :
Délégation est donnée à M. Eric VOULLEMINOT, inspecteur général, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
I. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Philippe VERONI, contrôleur général, sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
M. Frédéric MALON, commissaire général, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire, chef d'état-major ;
Mme Patricia BOURDON, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division de la logistique opérationnelle ;
Mme Christine DEMARLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division de la logistique opérationnelle.
II. - A la sous-direction anti-terroriste, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Philippe CHADRYS, contrôleur général, sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme ;
M. Olivier RICHARDOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme.
III. - A la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
Mme Catherine CHAMBON, contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité.
IV. - A la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie :
- délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France :
M. Jean-Michel COLOMBANI, contrôleur général, sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie ;
Mme Christine DUFAU, commissaire général, adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie ;
Mme Carole MICHE épouse MORALDI, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la division...
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