Décision du 14 décembre 2020 modifiant la décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Court:Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/12/14/ESRA2031047S/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Publication Date:24 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042731437


La directrice des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Décide :


L'article 10 de la décision du 28 mai 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Pierra MERY...

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