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Décision du 14 décembre 2020 modifiant la décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042731437
Date de publication24 décembre 2020
Enactment Date14 décembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0311 du 24 décembre 2020
CourtMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/12/14/ESRA2031047S/jo/texte


La directrice des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 28 mai 2019 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Décide :


L'article 10 de la décision du 28 mai 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Pierra MERY, administratrice civile, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitraire. »


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la...

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