Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 14 octobre 2020 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par BMW FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042445490
Date de publication21 octobre 2020
Enactment Date14 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0256 du 21 octobre 2020
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/10/14/TREP2006593S/jo/texte


La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-156-1 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par BMW FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, notamment son article 2 ;
Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société BMW France en date du 31 janvier 2020 et les compléments d'information apportés par courriels en date du 6 mars 2020,
Décide :


Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société BMW FRANCE, immatriculée au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT