Décision du 15 juin 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022677469 |
| Date de publication | 07 août 2010 |
| Enactment Date | 15 juin 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0181 du 7 août 2010 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/6/15/SASM1020154S/jo/texte |
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2010 :
Considérant que BPC SARL, 5, allée Albert-Camus, 69780 Mions, a fait paraître une publicité sur le site internet www.bienetre-innovation.fr en faveur d'objets et d'appareils présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les rhumatismes, l'arthrose, les migraines, l'herpès, l'ostéoporose, avec des allégations telles que :
― huit pastilles 2500 or : « aimant antidouleur » ;
― anti-douleur Sunice : « Quelle que soit la cause de la douleur, Sunice vous soulage : douleurs cervicales, rhumatisme, arthrose, (...) douleurs mensuelles (...) maux de tête, de dents, de dos, genou, fièvre, problème de circulation sanguine, anesthésie (...) bleu, hématome, piqûres d'insectes (...) ménopause (bouffées de chaleur...), foulures, élongation, douleurs musculaires, tennis-elbow ; Les bienfaits de la cryothérapie et de la thermothérapie sont reconnus depuis longtemps dans la lutte contre la douleur ; La cryothérapie (...) est indiquée pour les maux de tête, de dents, de dos, du genou, la fièvre, le saignement du nez, les problèmes de circulation sanguine, l'anesthésie (...), les bleus, hématomes et piqûres d'insectes (...), les foulures, luxations, entorses, claquages, tendinites et élongations, les douleurs et déchirures musculaires, le tennis-elbow, les bouffées de chaleur (ménopause) ; La thermothérapie (...) est indiquée pour les douleurs rhumatismales, les lombalgies, dorsalgies, cervicalgies, lumbagos, torticolis, l'arthrose (...) les douleurs mensuelles » ;
― bandage canal carpien contenant des aimants : « Lorsque les tissus présents dans le canal carpien comme les ligaments et les tendons se gonflent et deviennent enflammés, ils font pression sur le nerf médian provoquant engourdissement et douleur de la main (...) soulagent la douleur et vous aident à améliorer l'usage de votre main » ;
― bandeau tête contenant des aimants : « aimant antidouleur, soulager tous les maux de tête ; Idéal pour aider à soulager tous les maux de tête » ;
― bretelles magnétiques contenant des aimants : « Les bretelles magnétiques sont appréciées pour traiter les douleurs se situant dans le bas du dos ou tout le long de la colonne vertébrale » ;
― ceinture bandeau contenant des aimants : « rémission rapide de tous les types de douleurs d'origine rhumatologique, traumatique ou sportive, localisées dans le dos ; action...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI