Décision du 16 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale)

CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/16/INTJ2105326S/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0042 du 18 février 2021
Publication Date18 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043148597


Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale,
Décide :


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général de la gendarmerie nationale, tous actes pris en matière...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI