Décision du 16 janvier 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041514941
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/1/16/TERL2000716S/jo/texte
Enactment Date16 janvier 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0028 du 2 février 2020
CourtMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Date de publication02 février 2020


Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 16 janvier 2020, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la présente décision, à la société BUREAU PERFORM CONTROLE, 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 Groslay, pour les domaines B.2, C.1, C.5, C.6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 ci-après reproduite :
« B.2. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur...

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