Décision du 18 juillet 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/18/SSAU1924727S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000039061125
Enactment Date18 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0209 du 8 septembre 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication08 septembre 2019


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 18 juillet 2019 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 5 juin 2019,
Décide :


De modifier les livres I et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :


A l'article III-4-IX, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les infirmières et les infirmiers :
I. - A la première partie : Dispositions générales de la NGAP, l'article 23.1 est modifié comme suit :


« Art. 23.1. - Majoration pour réalisation par un infirmier d'un acte unique
Lorsqu'au cours de son intervention, l'infirmier(ère) réalise un acte unique en AMI avec coefficient inférieur ou égal à 1,5 au cabinet ou au domicile du patient, cet acte donne lieu à la majoration d'acte unique (MAU).
Cette majoration ne se cumule pas avec le supplément pour vaccination antigrippale du Titre XVI, chapitre I, article 1, ni avec la majoration de coordination infirmière (MCI).
La valeur de cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2. »


A l'article III-4-IX bis, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les sages-femmes, les infirmières et les infirmiers :
I. - A la deuxième partie de la NGAP, au « titre XVI - Soins infirmiers », le chapitre I - Article 1 est modifié comme suit :
«


Désignation de l'acte

Coefficient

Lettre clé

Prélèvement par ponction veineuse directe
cumulable à taux plein pour les AMI en dérogation à l'article 11 B des Dispositions générales

1,5

AMI ou SFI


».
II. - A la deuxième partie de la NGAP, au « titre XVI - Soins infirmiers », le chapitre I - Article 10 est modifié comme suit :
«


Désignation de l'acte

Coefficient

Lettre clé

AP

Administration et surveillance d'une thérapeutique orale au domicile (1) des patients présentant des troubles psychiatriques ou cognitifs (maladies neurodégénératives ou apparentées) avec établissement d'une fiche de surveillance, par passage

1

AMI

Administration
...

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