Décision du 18 mai 2021 consécutive au débat public portant sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne et leur raccordement

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition écologique
Enactment Date18 mai 2021
Publication Date21 mai 2021
Official gazette publicationJORF n°0117 du 21 mai 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/18/TRER2114878S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000043518506


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 et suivants et R. 311-25-1 à R. 311-25-15 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment son article 3 ;
Vu la décision n° 2019/169/Projet éolien Sud Bretagne/1 du 4 décembre 2019 de la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne et en confiant l'organisation à une commission particulière ;
Vu le bilan dressé par la présidente de la Commission nationale du débat public ainsi que le compte-rendu établi par le président de la commission particulière du débat public, publiés le 20 février 2021 ;
Considérant, sur le déroulé et le contenu du débat public, que :
- ce processus a permis la distribution du dossier d'information à 111 000 foyers et l'organisation de 20 rencontres (dont 6 en visioconférence) ayant réuni près de 1800 participants, 37 200 visites ont eu lieu sur le site internet sur lequel 1083 expressions ont été recueillies via la plateforme participative, et que des contributions formelles ont été recueillies via 47 cahiers d'acteurs ;
- le débat a suscité plus de contributions que les 8 derniers débats publics sur l'éolien en mer ;
- les outils numériques développés durant cette période, en parallèle des réunions publiques en présentiel, ont permis de faire ressortir les attentes des publics, et notamment de préciser leurs recommandations quant à la spatialisation du projet, avec 1578 contributions à l'outil « je choisis ma zone » ;
- le bilan et le compte-rendu du débat soulignent que le débat public a atteint son objectif d'information et de mobilisation de la parole citoyenne, et notamment qu'il a permis l'expression du public sur l'ensemble des aspects du projet ;
Considérant, sur le rôle de l'éolien en mer dans la transition énergétique, que :
- la loi relative à l'énergie et au climat no 2019-1147 du 8 novembre 2019 prévoit un objectif de 40 % de la production d'électricité d'origine renouvelable d'ici 2030 ;
- la stratégie énergétique française est exposée dans la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui ont toutes les deux fait l'objet de participations du public et soulignent le besoin de développer les énergies renouvelables, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de diversifier le bouquet électrique ;
- le débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, organisé en 2018 par la CNDP, avait mis en lumière un avis du public en faveur de l'accélération du développement de l'éolien en mer, les 400 citoyens tirés au sort pour le G400 ayant notamment voté le 9 juin 2018 à 67 % pour « l'accélération des efforts à engager pour les éoliennes en mer » ;
- les participants au débat soulignent que l'éolien en mer doit s'intégrer dans une stratégie globale de transition énergétique aux côtés de la maîtrise des consommations ;
- des avis exprimés ont souhaité des compléments d'information sur l'opportunité de développer les énergies renouvelables dans un bouquet électrique déjà largement décarboné ;
- le bilan et le compte-rendu du débat soulignent le besoin de clarté sur les objectifs de la France pour la décarbonation de la production d'électricité ;
- la Programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit la réalisation d'études pour éclairer les futures décisions devant être prises sur l'évolution du mix électrique français après 2035 ;
- l'étude sur la faisabilité technique d'un système électrique à forte part d'énergies renouvelables, réalisée par RTE et l'Agence internationale de l'énergie, a été publiée en janvier et le bilan prévisionnel long terme « Futurs énergétiques 2050 » est en cours de réalisation par...

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