Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision du 2 juillet 2007 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication27 juillet 2007
Enactment Date02 juillet 2007
Record NumberJORFTEXT000000619175
Publication au Gazette officielJORF n°172 du 27 juillet 2007
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/2/DEFD0760422S/jo/texte


Le directeur central du service de santé des armées,
Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service de santé des armées, modifié par l'arrêté du 1er mars 2005,
Décide :


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le médecin en chef Rémy Meesemaecker, adjoint au sous-directeur affaires juridiques et administratives, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. Mme le médecin en chef Sylvie Peyre-Faucompret, adjointe au sous-directeur hôpitaux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. M. le médecin en chef Jean-Marie Gerboud, adjoint au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. Mme Andrée Bureau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. Mme le médecin en chef Eliane Garrabé, adjointe au sous-directeur action scientifique et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
6. M. le médecin en chef Patrick Godart, adjoint au sous-directeur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT