Décision du 2 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société TOURTELEC à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de relève de son dispositif de comptage
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 3 août 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026252747 |
| Enactment Date | 02 juillet 2012 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 03 août 2012 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 14 mars 2012, sous le numéro 08-38-12, présentée par la société TOURTELEC, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro B 383 021 060, dont le siège social est situé, quartier La Martinette, 26120 Peyrus, représentée par son gérant, M. Thomas COUTIER.
La société TOURTELEC a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de relève de son dispositif de comptage.
Il ressort des pièces du dossier que la société TOURTELEC exploite la centrale hydroélectrique de Theillet, d'une puissance totale de production installée de 370 kVA sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Château (Creuse).
La société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), venue aux droits et obligations de la société Electricité de France (EDF) depuis le 1er janvier 2008, est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 12 avril 2007, EDF Réseau Distribution Grand Centre (devenue ERDF) a proposé à la société TOURTELEC d'assurer elle-même la relève de son dispositif de comptage au motif que son accès était difficile en période hivernale.
Le 24 mai 2007, les sociétés TOURTELEC et ERDF ont signé une convention d'autorelève d'une durée d'un an.
Le 7 juillet 2008, la société ERDF a indiqué à la société TOURTELEC que la convention d'autorelève était arrivée à échéance et qu'un de ses agents se déplacerait pour procéder à une relève mensuelle du dispositif de comptage.
Le 10 décembre 2009, la société TOURTELEC a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF sur le coût de la relève des dispositifs de comptage de la centrale hydroélectrique de Theillet.
Le 29 décembre 2009, la société ERDF a proposé à la société TOURTELEC de la rencontrer afin de lui présenter différentes solutions pour résoudre les difficultés posées pour la relève de son dispositif de comptage.
Le 5 janvier 2010, les sociétés ERDF et TOURTELEC ont signé un protocole transactionnel par lequel la société ERDF s'engageait à proposer à la société TOURTELEC une solution technique adaptée aux spécificités de la centrale hydroélectrique de Theillet tandis que cette dernière s'engageait à se désister de la demande de règlement de différend, à collaborer avec la société ERDF pour faciliter l'accès à la centrale en vue de la mise en œuvre de la solution technique et à renoncer à exercer un quelconque recours contre la société ERDF.
Le 5 janvier 2010, la société TOURTELEC s'est désistée de sa demande de règlement de différend.
Le 4 novembre 2010, la société TOURTELEC a informé la société ERDF des problèmes persistants dans la relève de ses compteurs et lui a rappelé que les engagements pris dans le cadre du protocole transactionnel du 5 janvier 2010 n'avaient pas encore été mis en œuvre.
Le 23 novembre 2010, la société...
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