Décision du 20 décembre 2018 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/12/20/SSAU1903916S/jo/texte |
| Date de publication | 16 février 2019 |
| Enactment Date | 20 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0040 du 16 février 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000038133678 |
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment l'article 60-I ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 17 décembre 2018 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 20 septembre 2018,
Décide :
Les livres I et III sont ainsi modifiés :
A l'article I-4 « prise en charge » du livre I des dispositions générales ainsi qu'à l'article III-4 X du livre III est ajouté le paragraphe suivant :
« E. - Pour des motifs de santé publique, certaines prestations peuvent justifier la mise en œuvre d'une procédure d'accord préalable, mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II. de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale. Les demandes d'accord préalable pour les prestations justifiant d'un motif de santé publique doivent se faire sous format dématérialisé sauf mention expresse de voie postale. Les demandes d'accord préalable pour les actes du sous paragraphe 07.03.02.09 de la CCAM doivent se faire exclusivement de manière dématérialisée.
« Le prescripteur établit la demande d'accord préalable de manière dématérialisée via un télé service de l'assurance maladie développé à cet effet, sauf mention expresse précisant que le prescripteur peut adresser sa demande au service du contrôle médical placé auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré par voie postale.
« Pour les demandes d'accord préalable en chirurgie bariatrique (sous paragraphe 07.03.02.09), celles-ci doivent être réalisées exclusivement sous format dématérialisé via le télé service susvisé.
« Le prescripteur reçoit, à l'issue de cette demande dématérialisée, une notification l'informant immédiatement soit de l'avis médical rendu...
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