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Décision du 20 décembre 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication28 février 2007
Enactment Date20 décembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000241607
Publication au Gazette officielJORF n°50 du 28 février 2007
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/20/SANM0720285S/jo/texte


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 2006 :
Considérant que l'Offre exclusive, Dept K421, 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de la « genouillère double maintien KS54 », diffusée via une annonce presse, présentée comme ayant un intérêt thérapeutique contre les douleurs au genou, avec des allégations telles que :
- « Un soulagement complet et instantané contre le mal de genou » ;
- « si vous souffrez de problèmes de genou, il vous faut découvrir la remarquable "genouillère double maintien KS54 (...) elle est efficace... et rapidement ! Vous pouvez marcher ou rester debout sans souffrir (...) tout cela sans la moindre douleur » ;
- « Des lésions plus graves peuvent en résulter si l'on ne traite pas ce problème (détérioration des genoux liée à une blessure sportive, un accident ou à l'usure générale chez les personnes de plus de 40 ans) » ;
- « Les principaux composants du genou pouvant être endommagés sont : les tendons - qui relient le muscle à l'os, les ligaments - qui relient les os entre eux au niveau de l'articulation, le cartilage - qui protège l'os à l'intérieur de l'articulation. Si une seule de ces...

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