Décision du 20 février 2013 sur le différend qui oppose les sociétés SOLECO et CSF Energia à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0058 du 9 mars 2013 |
| Date de publication | 09 mars 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027150713 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 20 février 2013 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 7 février 2011, sous le numéro 09-38-11, présentée par la société SOLECO, société anonyme à responsabilité limité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 325 266 807, dont le siège social est situé Villa Borgo, 20290 Borgo, représentée par son gérant, M. Jean Pierre Pascal NAVARI et la société CSF Energia, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 513 461 400, dont le siège social est situé maison du parc technologique, 20601 Bastia Cedex, représentée par son président en exercice, M. Pierre-Jacques PATRIZI, ayant pour avocat Me Vincent LACROIX, SELARL Itinéraires droit public, 9, quai André-Lassagne, 69001 Lyon.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de quatre projets de centrales photovoltaïques.
Il ressort des pièces du dossier que la société CSF Energia développe quatre projets d'installations photovoltaïques en toiture dits « LA CANICO », « MARINE DIFFUSION », « M. QUILICCI », « LES GLAÇONS CORSES » situées sur le territoire de la Collectivité de Corse. La société SOLECO est le mandataire de la société CSF Energia et la société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Concernant le projet « LA CANICO » :
Le 23 septembre 2009, la société SOLECO a adressé une demande à la société EDF pour le raccordement de cette installation d'une puissance de 246,24 kVA.
Le 1er décembre 2009, la société CSF Energia a déposé auprès de la mairie de Lucciana une déclaration préalable de travaux pour cette installation.
Le 1er janvier 2010, cette déclaration a fait l'objet d'une décision de non-opposition à travaux.
La 22 février 2010, la mairie de Lucciana a adressé à la société CSF Energia un certificat de décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux.
Le 3 mars 2010, la société EDF a informé la société SOLECO que sa demande de raccordement était validée et qu'une convention de raccordement lui serait adressée le 2 juin 2010.
Le 18 novembre 2010, la société EDF a adressé à la société SOLECO une convention de raccordement pour le projet d'installation dit « LA CANICO ».
Le 3 décembre 2010, la société SOLECO a adressé à la société EDF des exemplaires de la convention de raccordement signés et accompagnés d'un chèque d'acompte de 7 616,86 euros.
Concernant le projet « M. QUILICCI » :
Le 23 septembre 2009, la société SOLECO a adressé une demande à la société EDF pour le raccordement de cette installation d'une puissance de 241,92 kVA.
Le 1er décembre 2009, la société CSF Energia a déposé auprès de la mairie de Pietrosella une déclaration préalable de travaux pour cette installation.
Le 13 janvier 2010 cette déclaration a fait l'objet d'un arrêté de non-opposition.
Le 12 février 2010, la société EDF a informé la société SOLECO que sa demande de raccordement était validée et qu'une convention de raccordement lui serait adressée le 10 mai 2010.
Le 9 septembre 2010, la société EDF a adressé à la société SOLECO une convention de raccordement pour le projet d'installation dit « M. QUILICI ».
Le 3 décembre 2010, la société SOLECO a adressé à la société EDF des exemplaires de la convention de raccordement signés et accompagnés d'un chèque d'acompte de 6 955,15 euros.
Concernant le projet « MARINE DIFFUSION » :
Le 23 septembre 2009, la société SOLECO a adressé une demande à la société EDF pour le raccordement de cette installation d'une puissance de 129,6 kVA.
Le 23 décembre 2009, la société CSF Energia a déposé auprès de la mairie de Cauro une déclaration préalable de travaux pour cette installation.
Le 23 janvier 2010, cette déclaration a fait l'objet d'une décision de non opposition à travaux.
La 1er juin 2010, la mairie de Cauro a adressé à la société CSF Energia un certificat de décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux.
Le 9 juin 2010, la société EDF a informé la société SOLECO que sa demande de raccordement était validée et qu'une convention de raccordement lui serait adressée le 6 septembre 2010.
Le 14 octobre 2010, la société EDF a adressé à la société SOLECO une convention de raccordement pour le projet d'installation dit « MARINE DIFFUSION ».
Le 3 décembre 2010, la société SOLECO a adressé à la société EDF des exemplaires de la convention de raccordement signés et accompagnés d'un chèque d'acompte de 3 561,48 euros.
Concernant le projet « LES GLAÇONS CORSES » :
Le 23 septembre 2009, la société SOLECO a adressé une demande à la société EDF pour le raccordement de cette installation d'une puissance de 100,8 kVA.
Le 2 décembre 2009, la société CSF Energia a déposé auprès de la mairie d'Ocana une déclaration préalable de travaux pour cette installation.
Le 2 janvier 2010, cette déclaration a fait l'objet d'une décision de non-opposition à travaux.
La 25 mars 2010, la mairie d'Ocana a adressé à la société CSF Energia un certificat de décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux.
Le 20 mai 2010, la société EDF informait la société SOLECO que sa demande de raccordement était validée et qu'une convention de raccordement lui serait adressée le 16 août 2010.
Le 15 octobre 2010, la société EDF a adressé à la société SOLECO une convention de raccordement pour le projet d'installation dit « LES GLAÇONS CORSES ».
Le 3 décembre 2010, la société SOLECO a adressé à la société EDF des exemplaires de la convention de raccordement signés et accompagnés d'un chèque d'acompte de 3 561,48 euros.
Le 22 décembre 2010, la société EDF a indiqué à la société SOLECO que les quatre projets de la société CSF Energia entraient dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010 et qu'ils devraient donc faire l'objet de nouvelles demandes de raccordement à l'issue de la période de suspension mise en place par ledit décret. La société EDF a également retourné les chèques d'acompte à la société SOLECO.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés SOLECO et CSF Energia ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société EDF.
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Dans leurs observations, les sociétés SOLECO et CSF Energia estiment que, conformément à l'article 4.12 de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société EDF SEI, les installations qu'elles développent n'étaient pas soumises à l'étape de la proposition technique et financière.
Elles soutiennent que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne leur sont pas applicables dans la mesure où elles ont renvoyé signées les conventions de raccordement, accompagnées des chèques d'acompte demandés, avant le 10 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia exposent que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne leur sont pas applicables dès lors qu'elles ne visent que les producteurs n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, leur acceptation des propositions techniques et financières.
Elles font valoir qu'ayant notifié les conventions de raccordement relatives à leurs projets d'installations le 3 décembre 2010, la société EDF ne pouvait leur opposer la suspension édictée par le décret du 9 décembre 2010 et leur indiquer qu'elles devraient adresser une nouvelle demande de raccordement à l'issue de cette période de suspension.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia estiment, à titre subsidiaire, que la société EDF a commis une faute en ne respectant pas le délai de trois mois, pour la délivrance des conventions de raccordement relatives à ces projets d'installations, délai imposé par sa procédure de traitement des demandes de raccordement et la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009.
Elles exposent que les conventions de raccordement relatives à leurs installations de production étaient valablement et définitivement conclues à la date du 3 décembre 2010, date de la notification de l'acceptation de ces conventions à la société EDF.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia en concluent que lesdites conventions restant régies par les lois et règlements en vigueur lors de leur conclusion, conformément à la jurisprudence administrative, les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne leur sont pas opposables.
Elles soutiennent, enfin, que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010...
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