Décision du 20 novembre 2009 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 novembre 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/11/20/SASM0920275S/jo/texte |
| Date de publication | 24 janvier 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0020 du 24 janvier 2010 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| Record Number | JORFTEXT000021725971 |
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 novembre 2009 :
Considérant que la SARL Harmonie France, 68, rue du Chemin-Vert, 75011 Paris, a fait paraître une publicité via des prospectus en faveur d'un surmatelas Natural Magnetic Aloe Vera avec des allégations telles que :
― « propriété anti-inflammatoire, fongicide, antibiotique [...], réduit les effets secondaires des médicaments, renforce le système immunitaire, aide à l'élimination des toxines accumulées [...], réduit la fièvre [...], accélère la phase de cicatrisation [...], favorise la prolifération cellulaire [...], régénère les tissus et respecte le processus du développement des cellules » ;
― « les aimants vont augmenter la circulation du sang donc accélérer la régénération des cellules » ;
― « les aimants favorisent la santé de nos cellules et l'élimination des déchets des toxines dans le sang, exemple : acide urique : goutte, rhumatisme. Ainsi on diminue les inflammations, les infections virales » ;
― « les aimants ont aussi un effet contre la douleur car ils entraînent la sécrétion d'endorphine par le cerveau, c'est une morphine naturelle présente dans le corps » ;
― « [les aimants] stoppent la douleur sans médicament, sans effet secondaire. Le champ magnétique aide le corps à se guérir lui-même » ;
― « guérison des fractures osseuses, diminution des cicatrices cutanées, traitement des contusions, des traumatismes musculaires, des articulations » ;
― « action anti-inflammatoire et analgésique » ;
― « fibre carbone X-système carbon [...] créer un effet anti-microbien » ;
― « fibre d'argent "silver safe” anti-microbien [...] La fibre d'argent obtenue à un niveau d'argent pur, s'utilise dans le secteur médical et industriel comme un remède et efficace contre la formation de microbe » ;
― « fonction anti-microbienne » ;
― « annulant ainsi l'action des enzymes et la multiplication du microbe jusqu'à son extinction » ;
― « traiter plusieurs infrmités : actions analgésiques, actions anti-inflammatoire, actions anti-spasmodique, accélère le processus curatif, actions anti-dermatose, action biostimulante de la réparation des tissus » ;
― « maladies traitées avec beaucoup de résultats : analgésie, inflammation, arthrite rhumatoïde, arthrose, ostéoporose, paralysie, migraine, céphalée, lésions nerveuses, état post-traumatique, névralgie, état post-chirurgical, douleur dorsale, contusion, luxation, sciatique, lumbago, douleurs...
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