Décision du 21 janvier 2015 sur le différend qui oppose M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K. et la société civile immobilière A. et les sociétés Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Electricité de France (EDF) relatif au raccordement définitif de trois logements au réseau public de distribution
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 21 février 2015 |
| Date de publication | 21 février 2015 |
| Enactment Date | 21 janvier 2015 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000030262574 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 3 avril 2014, sous le numéro 13-38-14, présentée par :
M. SI. et Mme P., demeurant…, … ;
M. SI. et Mme K., demeurant…, … ;
M. SI., demeurant…, … ;
La société A., société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de… sous le numéro…, dont le siège social est situé…, …, représentée par son gérant, M. C. ;
ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 323, rue Saint-Martin, 75003 Paris.
M. SI. et Mme P., M. SI. et Mme K., M. SI. (ci-après ensemble les « consorts SI. ») et la société civile immobilière A. ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après désigné « le comité ») du différend qui les oppose aux sociétés Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») et Electricité de France (ci-après désignée « EDF»), s'agissant du raccordement définitif de trois logements au réseau public de distribution d'électricité.
Il ressort des pièces du dossier que le 1er décembre 2013, M. SI. et Mme K. ont signé un contrat de bail avec la société A., pour un logement d'une pièce et deux chambres situé …, ….
Le 26 décembre 2013, Mme K. a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF.
Le 1er janvier 2014, M. SI. a signé un contrat de bail avec la société civile immobilière A., pour un logement d'une pièce situé…, ….
Le 1er janvier 2014, M. SI. et Mme K. ont signé un contrat de bail avec la société civile immobilière A., pour un logement d'une pièce et deux chambres situé…, ….
Le 3 janvier 2014, M. SI. et Mme K. ont souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF.
Le 6 janvier 2014, des agents assermentés de la société ERDF se sont rendus sur site.
Le 8 janvier 2014, M. SI. a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF.
Le 14 janvier 2014, les agents assermentés de la société ERDF ont suspendu l'alimentation en électricité et consigné, dans trois procès-verbaux signés le 17 janvier 2014, les éléments suivants :
« - le branchement ELECTRIQUE n'est pas conforme et l'énergie est rétablie de manière frauduleuse. Une première visite le 6 janvier, en compagnie de M G. également agent ERDF assermenté, laisse apparaître que le branchement est modifié à partir de l'ancrage situé sur la partie murale, des appareils de protections collectifs ont été installés dans les nouvelles parties communes. Le tableau de comptage desservant le pavillon a été déplacé. De plus, le compteur […] est alimenté par un fusible inséré dans la balancelle se trouvant dans le distributeur d'étage. ERDF avait procédé pour ce logement à la résiliation du contrat suivi d'une suspension de la fourniture en date du 29 OCTOBRE 2013. Concernant cette période, aucune facture d'abonnement et de consommation n'a été établie. Une mise en sécurité du site est effectuée ce jour par suspension de l'énergie » ;
« - le branchement ELECTRIQUE n'est pas conforme et l'énergie est rétablie de manière frauduleuse. Une première visite le 6 janvier, en compagnie de M. G. également agent ERDF assermenté, laisse apparaître que le branchement est modifié à partir de l'ancrage situé sur la partie murale, des appareils de protections collectifs ont été installés dans les nouvelles parties communes. Le compteur, matricule […], est alimenté par un fusible inséré dans la balancelle se trouvant dans le distributeur d'étage. La relève de l'appareil indique en Heures Creuses 00102 kwhs et en Heures Pleines 00320 kwhs. Aucun contrat n'est souscrit, le compteur est annoncé coupé dans le fichier ERDF. De plus, aucun consuel n'atteste de la conformité de l'installation intérieure. Une mise en sécurité du site est effectuée ce jour par suspension de l'énergie » ;
« - le branchement ELECTRIQUE n'est pas conforme et l'énergie est rétablie de manière frauduleuse. Une première visite le 6 janvier, en compagnie de M. G. également agent ERDF assermenté, laisse apparaître que le branchement est modifié à partir de l'ancrage situé sur la partie murale, des appareils de protections collectifs ont été installés dans les nouvelles parties communes. Le compteur, matricule […], est alimenté par un fusible inséré dans la balancelle se trouvant dans le distributeur d'étage. La relève de l'appareil indique en Heures Creuses 00079 kwhs et en Heures Pleines 00265 kwhs. Aucun contrat n'est souscrit, le compteur est annoncé coupé dans le fichier ERDF. De plus, aucun consuel n'atteste de la conformité de l'installation intérieure. Une mise en sécurité du site est effectuée ce jour par suspension de l'énergie ».
Le 24 janvier 2014, la société NADRA a établi une attestation de conformité pour chaque logement, certifiant que l'installation électrique est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur et que les parties rénovées sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées.
Le 27 janvier 2014, les consorts SI. ont assigné en référé d'heure à heure devant M. le président du tribunal de grande instance de Bobigny la société EDF afin qu'il enjoigne à cette dernière de rétablir la fourniture d'électricité sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Le 3 février 2014, les consorts SI. ont assigné en référé d'heure à heure devant M. le président du tribunal de grande instance de Bobigny la société ERDF afin qu'il enjoigne à cette dernière de rétablir...
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