Décision du 21 mai 2021 fixant les prix de cession en € HT, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des pansements hydrocellulaires ASKINA de la société B BRAUN MEDICAL SAS inscrits sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043523560 |
| Date de publication | 22 mai 2021 |
| Enactment Date | 21 mai 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 22 mai 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/21/SSAS2115805S/jo/texte |
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;
Vu les délibérations du comité économique des produits de santé en date des 21 octobre 2020, 16 décembre 2020, 13 janvier 2021, 24 février 2021, 10 mars 2021, 24 mars 2021, 7 avril 2021, 21 avril 2021, 5 mai 2021 ;
Vu l'avis de projet publié au Journal officiel de la République française le 15 janvier 2021 relatif à la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale ;
Vu les projets de convention de révision tarifaire adressés aux organisations professionnelles représentant les grossistes répartiteurs et les pharmaciens le 23 avril 2021 ;
Vu la proposition tarifaire du 15 mars 2021 et le projet de convention adressé à la société B BRAUN MEDICAL SAS le 28 avril 2021 concernant une révision de la tarification des pansements hydrocellulaires ;
Vu les observations écrites et les refus de signature de la convention de révision tarifaire par la société B BRAUN MEDICAL SAS des 23 mars 2021 et 30 avril 2021 conformément à l'article R. 165-15 (III) du code de la sécurité sociale ;
Vu l'absence de signature de la convention de révision tarifaire par la CSRP (Chambre syndicale de répartition pharmaceutique) ;
Vu la signature de la convention relative à la révision tarifaire des pansements hydrocellulaires ASKINA par la FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France) et l'USPO (l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine) ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une baisse du tarif de responsabilité et du prix limite de vente des dispositifs médicaux relevant de la présente décision au regard des critères prévus aux articles L. 165-2 (I et II) et L. 165-3 du code de la sécurité sociale et notamment :
- l'ancienneté de l'inscription de ces dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 précité ;
- les prix pratiqués pour les autres pansements hydrocellulaires inscrits sous description générique ou nom de marque, et notamment le prix de cession, tarif de remboursement et prix limite de vente des pansements hydrocellulaires à absorption moyenne ;
Considérant qu'il y a également lieu en cohérence, sur le fondement de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale...
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