Décision du 22 janvier 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 janvier 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/1/22/INTJ1400722S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000028535162 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0025 du 30 janvier 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 30 janvier 2014 |
Le directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale,
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 5 avril 2013 portant affectation d'un officier général ;
Vu le décret du 9 juillet 2013 portant affectation d'officiers généraux ;
Vu l'arrêté du 14 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général Alain Coroir, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
2. M. le colonel Pascal Bonnaud, sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
3. M. le général Eric Darras, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
4. M. le général Simon-Pierre Baradel, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
5. M. le colonel Luc Phelebon, commandant du centre de planification et de gestion de crise, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
6. M. le colonel Pierre Sauvegrain, sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
7. M. le colonel François Bonavita, adjoint au sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
8. M. le colonel Luc Auffret, adjoint au sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
9. M. le colonel Thierry Caer, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique...
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