Décision du 22 juillet 2019 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 28 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038831234
Date de publication28 juillet 2019
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Enactment Date22 juillet 2019
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