Décision du 24 août 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

JurisdictionFrance
Date de publication06 décembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/8/24/AFSM1200222S/jo/texte
Enactment Date24 août 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 6 décembre 2012
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Record NumberJORFTEXT000026728749



Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 24 août 2012 :
Considérant que DELATEX MONDIAL INNOVATION, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.mondial-innovation.com en faveur d'objets et d'appareils présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
― Maniquick soft touch : « Elimine cors, durillons, œil-de-perdrix, hyperkératose. Indiqué pour les personnes diabétiques, puisque l'appareil permet de leur prodiguer des soins de pédicure manucure adaptés » ;
― Facial plus : « Favorise la production de collagène et d'élastine, accélère le renouvellement cellulaire » ;
― Gants cupron, Masque cupron, Taie d'oreiller cupron : « stimule la production de collagène » ;
― Matelas aéromassage : « éliminer les sensations de jambes lourdes, en améliorant la circulation du sang et de la lymphe » ;
― Beauty quick - Dermo vacuum massager : « Augmente la circulation lymphatique ; améliorant le métabolisme ; améliore le métabolisme ; augmente le drainage lymphatique » ;
― Disk roller massager : « stimule le système lymphatique » ;
― Massage sur pieds : « Lutte aussi contre les douleurs dorsales, les insomnies » ;
― Gamme de vêtements sudation : « Elimine les surcharges d'eau ; active la circulation » ;
― Body sauna slim : « vous aide à éliminer les surcharges d'eau ; votre métabolisme est amélioré » ;
― Bermuda turbo active : « Amélioration du métabolisme ; augmentant aussi la circulation » ;
― Slim quick : « Augmentation de l'activité métabolique ; Augmentation de la microcirculation » ;
― Minceur brésilienne : « Réduction de 2,5 cm à 5 cm d'excès de graisse localisée dans la région de la ceinture et du dos » ;
― Chaussons voyage : « suppriment (...) les pieds gonflés et les jambes lourdes » ;
― Repose-dos mousse à mémoire : « Stop aux maux de dos ; pour aider à éliminer (...) douleurs de dos et des épaules ou des jambes » ;
― Coussin nuque mousse à mémoire : « pour éliminer (...) douleurs de la nuque, du dos et des épaules » ;
― Coussin lombaire aéromassage : « maux dos ; agit sur les muscles lombaires douloureux » ;
― Stone thérapy : « augmente le métabolisme, améliore la circulation » ;
― Infra therm massager luxe : « idéal pour soulager les douleurs » ;
― Fauteuil holisane : « nettoie et active les vaisseaux ; il permet alors de lutter contre l'insomnie (...) les douleurs lombaires ; renforce ainsi la fonction...

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