Décision du 24 septembre 2020 modifiant la décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines, services à compétence nationale)

JurisdictionFrance
Enactment Date24 septembre 2020
Date de publication01 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042383137
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 1 octobre 2020
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/9/24/MICC2024782S/jo/texte


Le directeur général des patrimoines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
Vu la décision du 16 novembre 2018 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines, services à compétence nationale),
Décide :


Le quinzième alinéa (13) de l'article 2 de la décision du 16 novembre 2018 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT