Décision du 25 mars 2013 portant délégation de signature (direction de la police aux frontières)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027221988 |
| Date de publication | 27 mars 2013 |
| Enactment Date | 25 mars 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0073 du 27 mars 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/3/25/INTC1307904S/jo/texte |
Le directeur central de la police aux frontières,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 11 juin 2009 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 portant nomination (police nationale) ;
Vu l'arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2013 portant nomination (police nationale) ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination (police nationale),
Décide :
I. ― Délégation est donnée à M. Fernand GONTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, chef d'état-major, directement placé sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. ― A l'état-major, délégation est donnée à M. Stéphane AUBERT, commissaire divisionnaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
I. ― Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène JUSTO, commissaire divisionnaire de police, exerçant les fonctions de sous-directeur des ressources, directement placée sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. ― A la sous-direction des ressources, délégation est donnée aux personnes ci-après...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI