Décision du 26 décembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030008486 |
| Date de publication | 01 janvier 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/12/26/DEVD1431251S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Enactment Date | 26 décembre 2014 |
Le commissaire général au développement durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Sami Louati, agent contractuel, chef du bureau des statistiques de l'offre d'énergie, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l'énergie ;
M. François-Xavier Dussud, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie, pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Frédéric Minodier, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique déconcentrée de la construction, pour les affaires relatives à la conception, la coordination de la collecte et du traitement par les services déconcentrés du ministère d'informations statistiques sur la construction et le logement ;
M. Bernard Lancelot, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d'informations d'origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d'enquêtes obligatoires ;
Mme Annie Mesrine, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier, pour les affaires relatives aux synthèses statistiques et à la conception et l'élaboration du compte satellite du logement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Lise Dervieux, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique de la route et des véhicules, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et...
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