Décision du 26 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/26/JUST1806422S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000036755927 |
| Enactment Date | 26 mars 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0076 du 31 mars 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| Date de publication | 31 mars 2018 |
Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 3 août 2016 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la décision du 29 décembre 2017 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat,
Décide :
L'article 5 de la décision du 29 décembre 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général à :
1. M. Marc TEISSIER, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service du pilotage et du soutien de proximité ;
2. Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, et M. Vincent LUBART, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières ;
3. M. Jean PRADERE, attaché d'administration hors classe, et Mme Florence SVETECZ, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
4. M. Patrick BONHEUR, agent contractuel de catégorie A, et M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
5. M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service, et Mme Marie-Christine LUCCHINI, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau pilotage de la gestion du département du pilotage des ressources financières ;
6. M. Arnaud BOMPAS, administrateur civil, dans la limite des attributions du département de l'environnement du travail ;
7. M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel de catégorie A dans la limite des attributions de la division informatique, télécommunications et de prestations transverses du département de l'environnement du travail ;
8. M. Olivier MARINI, agent contractuel, dans la limite des attributions de la division exploitation, maintenance et travaux du département de l'environnement du travail ;
9. M. François LE DINH, agent contractuel, dans la limite des attributions de la division support général des sites du département de l'environnement du travail ;
10. M. Jean-Frédéric CREMET, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
11. Mme Françoise MEUNIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
12. M. Sekou KEITA, attaché d'administration, et M. Nassur SAID-AHAMED, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
13. Mme Anne JEAN, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de soutien de proximité du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
14. Mme Alice CLERICI, administratrice civile hors classe, et Mme Anne LESPIAUCQ, attachée principale d'administration, dans les limites des attributions du département du pilotage et de la performance de la qualité de service. »
L'article 12 de la décision du 29 décembre 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant des délégations interrégionales du secrétariat général, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes 310, pour les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723 et pour l'unité opérationnelle immobilière du programme 107, dans les limites de leurs ressorts géographiques respectifs à :
1. M. Bernard CHIDAINE, directeur des services pénitentiaires, délégué interrégional, et Mme Patricia ISNARDON, directrice hors classe des services de greffe judiciaires, adjointe au délégué interrégional, dans les limites des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
2. M. Bernard LEUYET, administrateur civil, délégué interrégional, et M. Jacky COUVAL, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
3. Mme Nathalie LEURIDAN, administratrice civile hors classe, déléguée interrégionale, et M. François ZANATTA, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
4. M. Philippe COSNARD, administrateur civil hors classe, délégué interrégional, et M. Gilbert SODI, attaché d'administration hors classe, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
Mme Sandie CHILLON, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
5. Mme Sandrine HELLO, directrice des services pénitentiaires hors classe, déléguée interrégionale, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
6. M. Frédéric VION...
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