Décision du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 octobre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/10/26/BCRP1129292S/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000024725400 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 29 octobre 2011 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| Enactment Date | 26 octobre 2011 |
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et près le ministère de la fonction publique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant affectation de M. Michel Brault, contrôleur général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique Atout France Agence française de développement touristique (GIE Atout France) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public administratif Agence nationale des services à la personne. ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'économie, des finances, et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et près le ministère de la fonction publique,
Décide :
M. Michel Brault, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à compter du 1er novembre 2011 dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27...
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