Décision du 26 septembre 2013 sur le différend qui oppose les sociétés Sun West, An Heol Breizh 1, Azimut 56, JB Solar et One Network Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 23 novembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028224858 |
| Date de publication | 23 novembre 2013 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 26 septembre 2013 |
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 13 juillet 2011 sous le numéro 220-38-11, présentée par :
― la société Sun West, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 520 843 459, dont le siège social est situé zone industrielle de Port-Louis Saint-Allouestre, 56500 Saint-Allouestre, représentée par son président, M. Eric MOREAU ;
― la société An Heol Breizh 1, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 520 320 862, dont le siège social est situé zone industrielle de Port-Louis Saint-Allouestre, 56500 Saint-Allouestre, représentée par son président, M. Franck Le BORGNE ;
― la société Azimut 56, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 521 225 425, dont le siège social est situé zone industrielle de Port-Louis Saint-Allouestre, 56500 Saint-Allouestre, représentée par son président, M. Roger Le FOURN ;
― la société JB Solar, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 520 843 137, dont le siège social est situé zone industrielle de Port-Louis Saint-Allouestre, 56500 Saint-Allouestre, représentée par son président, Mme Nathalie JEANNE-BEYLOT ;
― la société One Network Energies, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient, sous le numéro 518 874 870, dont le siège social est situé 15, rue Galilée, espace Créa, parc technologique de Soye, 56270 Ploemeur, représentée par son président, M. Franck Le BORGNE,
ayant pour avocat Me Astrid REBILLARD, SELAFA FIDAL, 15, rue Jean-Pecker, CS 24227, 34042 Rennes Cedex.
Les sociétés Sun West, An Heol Breizh 1, Azimut 56, JB Solar et One Network Energies ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de leurs projets d'installations de production photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que les sociétés Sun West, An Heol Breizh 1, Azimut 56 et JB Solar développent quatre projets de centrale photovoltaïque, d'une puissance installée de 103,5 kWc unitaire, sur le territoire de la commune de Saint-Allouestre (Morbihan). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution sur le territoire de cette commune.
La société One Network Energies a été mandatée par ces quatre sociétés pour procéder aux formalités de raccordement de leurs installations de production d'électricité.
En août 2010, la société One Network Energies, agissant pour le compte des sociétés, a adressé quatre demandes de raccordement auprès de la société ERDF pour les projets de centrale photovoltaïque.
Le 1er septembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société One Network Energies que les demandes de raccordement des installations de production de la société An Heol Breizh 1 et de celles de la société Sun West étaient considérées comme complètes, à la date du 26 août 2010, et qu'une proposition technique et financière leur serait transmise sous trois mois à compter de cette date.
Le 2 septembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société One Network Energies que la demande de raccordement de l'installation de production de la société JB Solar était considérée comme complète, à la date du 27 août 2010, et qu'une proposition technique et financière lui serait transmise sous trois mois à compter de cette date.
Le 3...
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