Décision du 27 avril 2021 portant délégation de signature (délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 avril 2021 |
| Date de publication | 05 mai 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043475581 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 5 mai 2021 |
| Court | Ministère de la culture |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/27/MICB2113273S/jo/texte |
Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture ;
Vu le décret du 20 janvier 2021 portant nomination du délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle - M. CORBIN (Noël) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ;
Vu la décision du 25 janvier 2021 relative à l'organisation des sous-directions de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ainsi qu'aux départements qui la composent,
Décide :
I. - Dans la limite des attributions du bureau des temps de la vie, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Mme Isabelle Jacquot-Marchand, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
II. - Dans la limite des attributions du bureau des pratiques culturelles, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Mme Virginia Goltman-Rekow, attachée d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau des politiques interministérielles, délégation...
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