Décision du 27 septembre 2019 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039160297
Date de publication01 octobre 2019
Enactment Date27 septembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0228 du 1 octobre 2019
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/9/27/INTC1927791S/jo/texte


La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Brigitte JULLIEN, directrice, cheffe du service de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-780 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :


Délégation est donnée à M. Eric OCCHINI, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Paris (75), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.

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