Décision du 28 août 2019 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/28/TRET1924534S/jo/texte |
| Enactment Date | 28 août 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039061083 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0209 du 8 septembre 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Date de publication | 08 septembre 2019 |
Le directeur des affaires maritimes,
Vu le décret n° 2005-850 modifié du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié créant un service à compétence nationale, dénommé « Armement des phares et balises » ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2018 portant organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer »,
Décide :
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Christophe Lenormand, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Olivier Laroussinie, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Marc Léger, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime ;
M. Nicolas Le Bianic, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Amaury Meullenaere, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Mari-Vorgan Devaux, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de la certification des compagnies maritimes françaises au Code international de gestion de la sécurité au sein du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, pour les affaires relatives à l'organisation des audits et à la délivrance ou au renouvellement des titres ;
M. Guillaume Maes ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jean-Baptiste Motte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et...
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