Décision du 28 août 2019 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039061257 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/28/INTJ1923587S/jo/texte |
| Date de publication | 08 septembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0209 du 8 septembre 2019 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 28 août 2019 |
Le directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 modifié du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 modifié du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant élévation, promotions, nominations et affectations dans la 1re et 2e section des officiers généraux ;
Vu le décret du 17 juillet 2017 portant affectation d'officiers généraux ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 portant affectation d'un officier général ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant élévation, promotions, nominations et affectations dans la 1re et 2e section des officiers généraux ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nominations et affectations dans la 1re section des officiers généraux ;
Vu l'arrêté modifié du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de division Jean-Philippe Lecouffe, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
2. M. le général Jean-Marc Césari, sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
3. M. le général Vincent Barbey, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
4. M. le général Christophe Herrmann, sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
5. M. le colonel Patrick Henry, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
6. M. le colonel Sylvain Noyau, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
7. M. le colonel Pierre Poty, adjoint au sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de...
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