Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038528352 |
| Date de publication | 30 mai 2019 |
| Enactment Date | 28 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 30 mai 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/28/TRER1914810S/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2019 portant proposition des tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 mai 2019,
Décident :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe 6 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2019 annexée à la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juin 2019.
ANNEXE
BARÈMES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ APPLICABLES DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES AU RÉSEAU MÉTROPOLITAIN CONTINENTAL
1. DÉFINITIONS
I. - Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
Le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
Le « Tarif Bleu Plus » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en outre-mer et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Le « Tarif Jaune » est proposé aux consommateurs finals situés dans les zones non interconnectées de France métropolitaine pour tout site raccordé en basse tension, de puissance strictement supérieure à 36 kilovoltampères.
Le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals pour tout site raccordé en haute tension dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental.
Le « Tarif Vert » qui bénéficie au 31 décembre 2016 aux consommateurs finals situés dans les zones non interconnectées de France métropolitaine continentale, raccordés en basse tension, dont le dispositif de comptage permet les dépassements de puissance, est en extinction.
II. - Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées ci-après.
Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
Pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective (1), les barèmes de prix différencient les consommations liées à des flux autoproduits (2) d'une part et les consommations liées à des flux alloproduits (3) d'autre part.
III. - En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisie pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles du paragraphe 6 de la présente annexe.
Ce barème est constitué :
- d'un abonnement ou d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ainsi qu'une partie des coûts de commercialisation en euros par kilovoltampère et le cas échéant en euros par an ;
- le cas échéant, pour chaque période tarifaire, d'un prix exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux autoproduits des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective ;
- pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en centimes d'euros par kilowattheure (kWh) pour les flux alloproduits, qui, le cas échéant, prend en compte sur ces flux pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective l'écart entre l'option du tarif d'acheminement souscrite pour ces consommateurs avec le tarif d'acheminement intégré dans les barèmes pour les consommateurs ne participant pas à une opération d'autoconsommation collective ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ;
- le cas échéant, d'une majoration de l'abonnement pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation individuelle avec injection (4) ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive.
IV. - Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.
V. - Les prix figurant dans les barèmes incluent les prix des prestations standards liées à l'acheminement et facturées au fournisseur par le gestionnaire de réseau auquel le client est raccordé. Ces prestations sont définies dans les décisions prises par la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'énergie.
Les prix des prestations standards couvrent :
- la composante annuelle de soutirage ;
- le cas échéant, la composante annuelle d'injection ;
- la composante annuelle de gestion de la clientèle ;
- la composante annuelle de comptage pour les sites bénéficiant du Tarif Bleu ;
- la composante annuelle de l'énergie réactive pour les sites bénéficiant du Tarif Jaune.
Les composantes non mentionnées ci-dessus ne sont pas couvertes par les prix des prestations standards.
2. TARIF BLEU APPLICABLE DANS LES ZONES NON INTERCONNECTÉES AU RÉSEAU MÉTROPOLITAIN CONTINENTAL
2.1. Sites faisant un usage résidentiel de l'électricité
Pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article R. 337-20 du code de l'énergie.
Pour les options en extinction, le client ne peut pas modifier sa puissance souscrite. En revanche, il peut conserver son option s'il intègre une opération d'autoconsommation individuelle ou collective. Dès lors, ce sont les barèmes de prix relatifs aux consommateurs participant à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective qui s'appliquent. Le cas échéant, plusieurs versions peuvent être proposées pour ces catégories de consommateurs.
Pour l'ensemble des options, les barèmes de prix pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective intègrent un abonnement annuel en €/an et une prime fixe annuelle en €/kVA/an. Les barèmes de prix pour les autres consommateurs intègrent un abonnement annuel en €/an différencié par niveau de puissance souscrite.
2.1.1. Options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité
Option Heures Creuses Résidentiel
Cette option comporte deux périodes tarifaires : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses.
Les horaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé. Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.
Cette option comporte deux versions pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et une unique version pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en compte le coût différencié de la composante annuelle de gestion de la clientèle.
Tarif proposé aux consommateurs finals de Guyane et de La Réunion dont la puissance souscrite est inférieure à 3 kilovoltampères pour des sites isolés raccordés en basse tension à un micro réseau non raccordé lui-même au réseau public de distribution principal
Cette option comporte un unique prix de l'énergie exprimé en c€/kWh, différencié selon le territoire, et ne comporte pas d'abonnement.
2.1.2. Options en extinction partielle ou totale pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité
Option Base Résidentiel
Cette option ne comporte qu'une seule période tarifaire.
Le client souscrit une puissance parmi les suivantes : 3, 6, 9, 12, 15, 18, 24, 30 et 36 kVA.
Cette option est en extinction pour les puissances supérieures ou égales à 18 kVA.
Cette option comporte deux versions pour les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective et une unique version pour les autres consommateurs.
Pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelle avec injection, une majoration en euro par an est appliquée afin de prendre en...
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