Décision du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de l'air)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033166280 |
| Date de publication | 30 septembre 2016 |
| Enactment Date | 28 septembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 30 septembre 2016 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/9/28/DEFD1627532S/jo/texte |
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air,
Décide :
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le colonel Thierry Gouaichault, adjoint au sous-directeur gestion des ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. le colonel Olivier Goudal, adjoint au sous-directeur affaires générales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. Mme Sylvie Berthon, administratrice civile, chef du bureau gestion financière et précontentieux de la sous-direction affaires générales, et M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Fel, adjoint au chef du bureau gestion financière et précontentieux de la sous-direction affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à :
1. M. le général de brigade aérienne Christophe Vuillemin, sous-directeur gestion des ressources, et M. le colonel Thierry Gouaichault, adjoint au sous-directeur gestion des ressources, en ce qui concerne :
a) Les arrêtés portant changement d'armée du personnel de la réserve opérationnelle au profit de l'armée de l'air ;
b) Les décisions de non-agrément de demande d'engagement et de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour le personnel officier ;
c) Les décisions de maintien pour servir dans la spécialité par dérogation aux normes médicales pour le personnel de la réserve opérationnelle ;
d) Les décisions d'autorisation initiales et de renouvellement d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en qualité d'officier ;
e) Les décisions de résiliation d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle dans les cas prévus à l'article R. 4221-19 du code de la défense ;
f) Les décisions de radiation de la réserve...
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