Décision du 29 août 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

JurisdictionFrance
Enactment Date29 août 2019
Date de publication31 août 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/8/29/CPAB1924971S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0202 du 31 août 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000039001912


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2017 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;
Vu la décision du 28 juin 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAB1918915S),
Décide :


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