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Décision du 29 juillet 2019 portant délégation de signature (mission des achats)

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038858171
Date de publication01 août 2019
Enactment Date29 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0177 du 1 août 2019
CourtMinistère des armées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/7/29/ARMD1922576S/jo/texte


La secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2013 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle,
Décide :


Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé :
1. M. l'ingénieur en chef de l'armement Bertrand JOURLIN, chef de la mission des achats ;
2. M. Yves GLAZ, agent sous contrat, adjoint au chef de la mission des achats, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission ;
3. M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur civil, au sein de la mission des achats, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2019.

I. Saurat

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