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Décision du 29 juin 1990 attribuant l'exercice de la police des mines au préfet du département de l'Aube sur la totalité de l'étendue du bloc Sud du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Montmirail-Les Sièges

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 24 juillet 1990
Enactment Date29 juin 1990
Date de publication24 juillet 1990
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Record NumberJORFTEXT000000351081
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières, notamment son article 3;
Vu le décret du 24 avril 1985 relatif à la prolongation du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Montmirail-Les Sièges,
institué par le décret du 22 juillet 1980, accordant un permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit >, à la Société française des pétroles B.P. et à la Société française de développement pétrolier;
Vu la décision HZ no 179 du 28 mars mettant la division de la gestion du sous-sol de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne à la disposition, pour partie de son temps, de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Bourgogne pour l'exercice de la police des mines et du contrôle tant de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs que de la sécurité publique dans les travaux de recherche et d'exploitation par sondages de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
Vu l'avis en date du 10 octobre 1989 du préfet du département de l'Aube;
Vu l'avis en date du 20 novembre 1989 du préfet du département de l'Yonne;
Vu l'avis en date du 1er décembre 1989 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Bourgogne;
Vu l'avis en date du 9 mai 1990 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne;
Sur la...

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