Décision du 29 juin 1990 attribuant l'exercice de la police des mines au préfet du département de la Marne sur la totalité de l'étendue de la concession du gisement d'hydrocarbures liquides de Villeperdue, à l'exception de la canalisation de transport de pétrole brut reliant le centre de production de Villeperdue à la raffinerie de Grandpuits, et au préfet du département de Seine-et-Marne sur la totalité de la canalisation de transport de pétrole brut précitée
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°169 du 24 juillet 1990 |
| Date de publication | 24 juillet 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000715558 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 29 juin 1990 |
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières, notamment son article 3;
Vu le décret du 9 janvier 1987 accordant la concession des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <> (Aisne, Marne, Seine-et-Marne), à la société Total Exploration et à la société Triton France, conjointes et solidaires;
Vu l'avis en date du 25 octobre 1989 du préfet du département de la Marne;
Vu l'avis en date du 24 novembre 1989 du préfet du département de l'Aisne;
Vu l'avis en date du 4 décembre 1989 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Picardie;
Vu l'avis en date du 16 février 1990 du préfet du département de Seine-et-Marne;
Vu l'avis en date du 16 mars 1990 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France;
Vu l'avis en date du 9 mai 1990 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne;
Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 80330 DU 07-05-1980. Décide:
Art. 1er. - Le préfet du département de la Marne est compétent pour exercer la police des mines sur la totalité de l'étendue de la concession de gisement d'hydrocarbures liquides de Villeperdue, à l'exception de la canalisation de transport de pétrole brut reliant le centre de production de Villeperdue à la raffinerie de Grandpuits, accordée aux ...
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières, notamment son article 3;
Vu le décret du 9 janvier 1987 accordant la concession des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <
Vu l'avis en date du 25 octobre 1989 du préfet du département de la Marne;
Vu l'avis en date du 24 novembre 1989 du préfet du département de l'Aisne;
Vu l'avis en date du 4 décembre 1989 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Picardie;
Vu l'avis en date du 16 février 1990 du préfet du département de Seine-et-Marne;
Vu l'avis en date du 16 mars 1990 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France;
Vu l'avis en date du 9 mai 1990 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne;
Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 80330 DU 07-05-1980. Décide:
Art. 1er. - Le préfet du département de la Marne est compétent pour exercer la police des mines sur la totalité de l'étendue de la concession de gisement d'hydrocarbures liquides de Villeperdue, à l'exception de la canalisation de transport de pétrole brut reliant le centre de production de Villeperdue à la raffinerie de Grandpuits, accordée aux
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