Décision du 29 octobre 2019 relative à une demande d'agrément

JurisdictionFrance
Enactment Date29 octobre 2019
Date de publication03 novembre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/10/29/INTV1931321S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0256 du 3 novembre 2019
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000039306113


Par décision du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 111-8 et R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est accordé, pour une...

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