Décision du 29 septembre 2015 modifiant la décision du 3 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031251711
Date de publication01 octobre 2015
Enactment Date29 septembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0227 du 1 octobre 2015
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/9/29/INTC1523139S/jo/texte


Le directeur central de la police aux frontières,
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières,
Vu la décision du 3 septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières),
Décide :


La décision du 3 septembre 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes.


Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Délégation est donnée à M. Fernand Gontier, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, directement placé sous l'autorité du directeur central, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF. »


Le II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Délégation est donnée à M. Yvan Kara, commissaire divisionnaire de police, chef d'état-major, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »


Après le II de l'article 2 sont insérées les dispositions suivantes :
« III. - Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer les bons de commande de prestations hôtelières ou de transport (hors location de véhicule) relatifs aux déplacements en France et à l'étranger émis auprès de l'implant voyagiste pour...

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