Décision du 3 février 2020 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0034 du 9 février 2020
Record NumberJORFTEXT000041549347
Date de publication09 février 2020
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Enactment Date03 février 2020


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 4 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


M. Joris DELON est nommé aux fonctions de rapporteur permanent...

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