Décision du 3 février 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043099935 |
| Enactment Date | 03 février 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/3/CCPB2104039S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0032 du 6 février 2021 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
| Date de publication | 06 février 2021 |
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la transition écologique, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la mer,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association ARAMIS ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 portant réintégration et affectation,
Décide :
M. Marc Daunis, administrateur civil hors classe, contrôleur budgétaire chargé du contrôle du budget annexe du Contrôle et Exploitation Aériens et de certains opérateurs (BACEA) du ministère de la transition écologique, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Marc Daunis, administrateur civil hors classe, contrôleur budgétaire chargé du contrôle du budget annexe du Contrôle et Exploitation Aériens et de certains opérateurs (BACEA) du ministère de la transition écologique, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Météo-France ;
- Agence nationale pour la garantie...
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